Détermination des honoraires
Les honoraires de CDO AVOCAT sont déterminés selon les modalités suivantes :
Honoraires au temps passé
Les honoraires sont calculés selon un taux horaire qui varie notamment en fonction de la nature et la difficulté des problématiques juridiques traitées, l’importance des intérêts en cause, l’évaluation des avantages qu’est susceptible de retirer le client. Il est précisé qu’en ce qui concerne une procédure judiciaire, le montant estimatif fourni reste indicatif car il est lié aux aléas de la procédure.
Honoraires forfaitaires
Pour certaines prestations, un forfait peut être proposé au client. Il définit les prestations comprises dans le montant fixe proposé. Il précise les honoraires et les frais afférents.
Abonnement hotline, mensuel, semestriel ou annuel
Pour les clients souhaitant un accompagnement juridique régulier, une convention d’abonnement spécifique peut être conclue qui inclut notamment un tarif préférentiel pour toutes les prestations juridiques qui sont commandées.
Honoraires tenant compte du résultat
Pour certains dossiers qui peuvent engendrer un résultat économique significatif, une convention d’honoraires spécifique peut prévoir un honoraire selon le résultat obtenu, en complément d’une somme fixe. Il est toutefois rappelé l’interdiction de fixer des honoraires par un pacte de quota litis à savoir une convention conclue entre l’avocat et son client à l’ouverture du dossier qui fixerait l’intégralité de ses honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire.
Une convention d’honoraires rappelant notamment l’objet de la mission confiée, le budget d’honoraire et les modalités de facturation sera proposée et devra être conclue préalablement à tout traitement de dossiers.
Frais et débours
Au-delà des honoraires, le client sera également tenu de régler les frais et débours engendrés par CDO AVOCAT dans la gestion de son dossier.
Les frais et débours consistent principalement :
Frais de gestion quotidien : frais de téléphone, de télécopie, d’affranchissement, de papeterie, de reprographie, etc.
Frais et débours de l’avocat en cas d’introduction et de suivi d’un contentieux devant des juridictions : frais d’huissiers, frais de placement, timbres fiscaux, droit de plaidoirie, etc.
Frais et débours spécifiques en raison de la nature du dossier : porteur, frais de traduction, frais de déplacement et d’hébergement, etc.
Ces frais sont évalués de façon forfaitaire et facturés une fois en cas d’intervention ponctuelle ou à échéance régulière convenue d’un commun accord en cas d’intervention suivie et continue.
Les prestations accessoires nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée (redevances officielles des organismes de dépôts en matière de propriété industrielle, des sociétés de perception et de répartition de droits, de formalités de constitution de société, de prestations de postulation, de représentation à l’étranger, de frais d’huissier, de taxes officielles, de frais de recherches sur des bases de données, de frais d’expédition, de prestations de recherche et d’enquête, etc.) sont facturées directement au client à titre de frais ou débours.
Modalités de paiement
Toutes les sommes facturées par CDO AVOCAT s’entendent hors taxes et sont majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
En cas de facturation du temps passé, une demande de provision peut être sollicitée préalablement par CDO AVOCAT et est déduite du montant de la dernière facture émise.
Les honoraires, frais et débours sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, notamment en espèces, par chèque ou par virement bancaire, à la date de réception de la facture correspondante sauf modalités autres convenues d’un commun accord. Il est précisé que les éventuelles conditions générales de paiement et de facturation des clients ne sont pas opposables par défaut à CDO AVOCAT.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal. CDO AVOCAT pourra également dans ce cas suspendre toutes prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues et/ou cesser toutes prestations en cas de non règlement des factures adressées, sans préjudice du paiement des honoraires, frais et débours dus au titre des prestations d’ores et déjà effectuées.
Transfert de dossier et substitution d’Avocat
En cas de transfert de dossier occasionnant la substitution de CDO AVOCAT par un confrère dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat, les honoraires relatives aux diligences accomplies dans l’intérêt du client par CDO AVOCAT restent dues et seront calculées sur la base du temps passé. Le client autorise CDO AVOCAT à compenser toute somme que ce dernier lui devrait, à quelque titre que ce soit, avec toute facture d’honoraires et de frais non payée.